Le référé-provision permet à une entreprise de demander rapidement au juge une avance sur une créance lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il convient surtout aux factures bien documentées : contrat ou devis accepté, prestation exécutée, montant déterminé et échéance dépassée. La procédure reste contradictoire, car le débiteur peut présenter ses arguments devant le juge.
A retenir
Le référé-provision vise une créance évidente, pas un dossier qui exige une expertise ou l’interprétation d’un contrat. L’urgence n’a pas à être démontrée. Le dossier repose d’abord sur la qualité des preuves commerciales. L’ordonnance est provisoire, mais elle peut permettre d’engager rapidement le recouvrement.
Quand une créance est-elle assez solide pour un référé-provision ?
Le juge des référés est souvent présenté comme le juge de l’évidence. Selon Service Public Entreprendre, la créance doit être certaine, son montant déterminé et son existence non sérieusement contestable. Le juge ne doit pas avoir à reconstituer une relation commerciale confuse pour comprendre ce qui est dû.
Un dossier solide rassemble généralement un devis ou un contrat accepté, les conditions de paiement, la facture échue, un bon de livraison ou un procès-verbal de réception, les échanges avec le client et la mise en demeure. Un courriel dans lequel le débiteur demande simplement un délai peut aussi renforcer la démonstration, puisqu’il ne remet pas forcément la dette en cause.
Exemple : une PME a livré pour 18 000 € de matériel. Le bon de commande et le bon de livraison sont signés. Le client reconnaît la facture, mais réclame trois mois de délai. L’obligation paraît nettement plus facile à établir qu’une facture de 24 000 € contestée pour malfaçons, avec réserves écrites et expertise en cours.
Ce qui peut rendre la créance sérieusement contestable
Le simple fait que le débiteur proteste ne suffit pas toujours. Sa contestation doit toutefois reposer sur des éléments assez sérieux pour imposer un examen au fond : prestation inachevée, marchandise refusée, désaccord réel sur le prix, compensation avec une autre dette, clause contractuelle ambiguë ou échéance incertaine.
La différence se joue dans les pièces. Un message vague envoyé après plusieurs relances n’a pas le même poids qu’un procès-verbal de réception comportant des réserves précises. Si le litige exige une expertise technique, plusieurs témoignages ou une interprétation complexe du contrat, le référé-provision perd une bonne partie de son intérêt.
Une demande partielle reste envisageable lorsque seule une fraction de la dette est discutée. Sur une facture de 20 000 €, si le débiteur reconnaît clairement 12 000 € et conteste le solde, le créancier peut étudier une demande limitée à la partie incontestable. Ce choix doit être sécurisé avec un avocat, car la rédaction des demandes engage la stratégie judiciaire.
Référé-provision ou injonction de payer : que choisir ?
Les deux procédures servent à recouvrer une dette, mais leur logique diffère. Le référé-provision prévoit d’emblée un débat contradictoire. L’injonction de payer commence en principe par l’examen de la requête et des justificatifs, sans audience initiale avec le débiteur, qui peut ensuite former opposition.
| Point comparé | Référé-provision | Injonction de payer |
|---|---|---|
| Débat initial | Audience contradictoire | Requête examinée sans débat initial |
| Dossier adapté | Obligation non sérieusement contestable, preuves nettes | Créance déterminée, exigible et documentée |
| Réaction du débiteur | Arguments présentés dès l’audience | Opposition possible après l’ordonnance |
| Intérêt pratique | Obtenir une provision exécutoire malgré une contestation faible | Engager une procédure souvent plus simple lorsque la dette paraît peu conflictuelle |
Pour une TPE, le bon choix dépend moins du montant affiché sur la facture que de la réaction prévisible du client. Si celui-ci annonce déjà une défense structurée, il faut mesurer le risque que le juge identifie une contestation sérieuse. Un avocat peut comparer le référé, l’injonction et l’assignation au fond à partir des pièces réelles.
Comment préparer et engager la procédure
La première étape consiste à ordonner le dossier par date. Il faut pouvoir suivre simplement la commande, l’exécution, la facturation, l’échéance et les relances. Un tableau d’une page indiquant les montants facturés, réglés et restant dus aide à repérer les incohérences avant qu’elles ne soient exploitées par le débiteur.
- Vérifier l’identité exacte du débiteur et son adresse actuelle.
- Rassembler le contrat, les devis, commandes, livraisons et factures.
- Conserver les preuves d’exécution et les échanges reconnaissant la dette.
- Calculer séparément le principal, les règlements reçus et les intérêts réclamés.
- Identifier par écrit les contestations déjà formulées et les pièces qui y répondent.
Le tribunal compétent dépend notamment de la qualité du débiteur. Pour un commerçant ou une société commerciale, Service Public indique le tribunal de commerce. Dans d’autres situations, le tribunal judiciaire peut être compétent. Le siège du débiteur et le lieu d’exécution de la prestation entrent aussi dans l’analyse territoriale.
Le créancier fait délivrer une assignation par un commissaire de justice. Celle-ci expose le montant demandé, le fondement de la demande, les justificatifs ainsi que la date et le lieu de l’audience. Au-delà de 10 000 € de litige, Service Public précise que la représentation par avocat est obligatoire ; en dessous, elle ne l’est pas systématiquement, mais l’enjeu peut justifier un accompagnement.
Que se passe-t-il après l’audience ?
Si le juge accueille la demande, il peut accorder une provision correspondant à tout ou partie de la somme réclamée, ainsi que des intérêts de retard lorsqu’ils sont justifiés. En revanche, Service Public distingue cette avance des dommages-intérêts, qui ne relèvent pas de cette demande rapide.
L’ordonnance reste provisoire : un juge saisi du fond peut statuer autrement si de nouveaux éléments apparaissent. Elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. En cas d’absence de paiement, l’exécution forcée doit être conduite avec ce professionnel, sur la base de la décision obtenue.
Pour le dirigeant, le vrai travail se fait donc avant l’audience. Une facture ne prouve pas, à elle seule, que la prestation a été correctement exécutée et acceptée. Plus la chaîne documentaire est propre, plus le dossier permet de distinguer un retard de paiement d’un véritable litige commercial.
La décision à prendre côté entreprise
Le référé-provision peut être pertinent quand la dette est documentée, échue et seulement combattue par des arguments faibles. Il devient risqué lorsque la prestation, le prix ou la date d’exigibilité nécessitent un débat approfondi. Avant d’engager des frais, faites relire les pièces, la compétence du tribunal et le chiffrage de la demande par un avocat ; associez votre expert-comptable pour mesurer l’effet du recouvrement et des coûts sur la trésorerie.