Pour une facture impayée, le commissaire de justice, anciennement appelé huissier, peut intervenir avant comme après une décision du juge. Il peut relancer formellement le client, négocier un accord, signifier une ordonnance et, avec un titre exécutoire, engager une saisie. Le bon moment pour le saisir dépend surtout de la solidité du dossier, du montant dû et de la réaction du client.
A retenir
Le commissaire de justice peut agir à l’amiable sans disposer d’un pouvoir de saisie. L’exécution forcée exige un titre exécutoire. Pour une créance ne dépassant pas 5 000 €, une procédure simplifiée existe, mais elle suppose l’accord du débiteur. Avant de transmettre le dossier, comparez toujours le coût prévisible avec la somme réellement récupérable.
Quand faire intervenir un commissaire de justice ?
Une relance téléphonique suivie d’un courriel suffit parfois à débloquer une facture oubliée. En revanche, continuer à envoyer le même rappel pendant six semaines ne renforce pas votre position. Le passage au commissaire de justice devient cohérent lorsque le client ne répond plus, ne respecte pas ses promesses ou refuse de proposer un échéancier crédible.
Avant cela, vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible : la prestation est prouvée, le montant est déterminé et l’échéance est dépassée. Une facture contestée pour malfaçon, livraison incomplète ou prix non accepté demande une analyse juridique plus fine qu’un simple recouvrement standard.
- Client silencieux : une sommation ou une mise en demeure délivrée par un commissaire de justice peut provoquer une réaction.
- Dette reconnue, mais trésorerie tendue : une négociation encadrée peut aboutir à un échéancier écrit.
- Créance peu contestable : l’injonction de payer peut permettre d’obtenir un titre exécutoire.
- Décision déjà obtenue : le commissaire de justice peut passer à l’exécution si le débiteur ne paie toujours pas.
Ce qu’il peut faire avant et après le jugement
En phase amiable, le commissaire de justice agit comme professionnel du recouvrement. Il contacte le débiteur, adresse une demande formelle, recherche un paiement ou négocie un calendrier avec votre accord. Il ne peut pas bloquer un compte bancaire ni saisir du matériel sur la seule base de votre facture.
La contrainte apparaît après l’obtention d’un titre exécutoire. Ce titre peut notamment résulter d’une ordonnance d’injonction de payer, d’un jugement ou, dans un cadre précis, de la procédure simplifiée des petites créances. Les mesures possibles dépendent alors du titre, de la situation du débiteur et des règles d’exécution.
| Situation | Action possible | Limite principale |
|---|---|---|
| Aucun titre exécutoire | Relance, mise en demeure, sommation, négociation | Aucune saisie forcée |
| Créance jusqu’à 5 000 € | Procédure simplifiée par commissaire de justice | Accord du débiteur nécessaire |
| Ordonnance ou jugement obtenu | Signification puis mesures d’exécution adaptées | Délais et formalités à respecter |
| Facture sérieusement contestée | Orientation vers une procédure contradictoire | Analyse du dossier par un avocat recommandée |
Selon Service-Public.fr, la procédure simplifiée concerne les créances qui ne dépassent pas 5 000 €. Si le débiteur refuse la proposition, le commissaire constate l’échec et le créancier peut ensuite saisir le tribunal.
Les pièces à préparer avant de transmettre le dossier
Le commissaire de justice ne peut pas compenser un dossier commercial mal tenu. Préparez une chronologie courte et des justificatifs classés. Le but est de comprendre en quelques minutes ce qui a été commandé, livré, facturé et réclamé.
- devis, contrat ou bon de commande accepté ;
- conditions générales de vente applicables ;
- bon de livraison, procès-verbal de réception ou preuve d’exécution ;
- facture et détail de son échéance ;
- relances, mise en demeure et preuves d’envoi ;
- échanges dans lesquels le client reconnaît la dette ou demande un délai ;
- décompte séparant principal, pénalités et indemnité éventuelle.
Contrôlez aussi l’identité et l’adresse du débiteur, ainsi que l’existence éventuelle d’une procédure collective. Si le client est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la priorité n’est plus d’envoyer une relance ordinaire, mais de sécuriser la déclaration de créance avec votre expert-comptable ou votre avocat.
Combien coûte un commissaire de justice pour un impayé ?
Le coût change selon la mission. Pour le recouvrement amiable, les honoraires sont libres et négociables. La Chambre nationale des commissaires de justice indique qu’un devis doit être fourni et accepté pour ces prestations. Demandez le coût d’ouverture, la commission sur les sommes encaissées, les frais en cas d’échec et le traitement d’un paiement direct du client.
Pour les actes relevant du monopole du commissaire de justice, notamment certains actes judiciaires et d’exécution, le tarif est réglementé. En amiable, les frais restent en principe à la charge du créancier. En matière judiciaire, les frais d’exécution sont généralement supportés par la personne condamnée, même si une provision peut être demandée au créancier au départ.
Prenons une TPE qui réclame 3 600 €. Une offre amiable comprenant 120 € de frais fixes et 10 % des sommes encaissées coûterait 480 € si toute la facture est récupérée. L’entreprise encaisserait alors 3 120 €. Cet exemple n’est pas un tarif de marché : il montre le calcul à exiger noir sur blanc avant de signer.
Petite créance, injonction ou action au fond : comment choisir ?
Pour une créance inférieure ou égale à 5 000 €, la procédure simplifiée peut être intéressante si le débiteur reconnaît le principe de la dette et accepte la démarche. Son refus suffit toutefois à stopper cette voie. Pour une facture documentée et peu contestable, l’injonction de payer reste souvent plus adaptée, quel que soit son montant.
Si le client développe une contestation sérieuse, une assignation ou une autre procédure contradictoire peut devenir nécessaire. Le choix ne doit pas reposer uniquement sur le montant : une facture de 2 500 € techniquement contestée peut être plus difficile à recouvrer qu’une facture de 15 000 € reconnue par écrit.
Regardez enfin la solvabilité. Obtenir un titre contre une société vide ou déjà en liquidation ne garantit aucun encaissement. Avant d’engager des frais, demandez au professionnel son estimation des chances de recouvrement et le budget probable de chaque étape.
Un exemple concret à l’échelle d’une PME
Une entreprise de maintenance attend 9 800 € depuis 45 jours. Elle possède le devis signé, les rapports d’intervention, la facture et un courriel du client reconnaissant la dette, mais les deux échéances promises n’ont pas été respectées. Une nouvelle relance identique a peu de valeur.
Le dirigeant peut transmettre le dossier à un commissaire de justice pour une dernière démarche amiable chiffrée, tout en préparant l’injonction de payer. Si une ordonnance est obtenue, elle devra être signifiée dans le délai applicable. Depuis le 1er septembre 2026, Service-Public.fr indique un délai de trois mois pour notifier l’ordonnance au débiteur.
La décision engage des coûts et peut affecter une relation commerciale. Pour un dossier important, contesté ou proche de la prescription, faites valider la stratégie par votre avocat et son traitement comptable par votre expert-comptable. Le commissaire de justice pourra ensuite chiffrer précisément son intervention, sans transformer une estimation générale en conseil personnalisé.