L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise d’obtenir le paiement d’une créance sans audience initiale. Elle convient surtout à une facture certaine, chiffrée, échue et peu contestable, après l’échec des relances. Le dossier est déposé au tribunal compétent, puis l’ordonnance accordée doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
A retenir
La créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification est de 3 mois. Le débiteur dispose en principe d’un mois pour former opposition. Une exécution forcée ne se lance pas sur la seule base d’une facture : il faut respecter toutes les étapes et les délais de l’ordonnance.
Quand utiliser une injonction de payer ?
Cette procédure vise une somme d’argent issue notamment d’un contrat, d’une facture, d’une reconnaissance de dette ou d’un acte de commerce. Selon le Code de procédure civile, le montant doit être déterminé et la créance doit avoir une base identifiable.
En pratique, vérifiez quatre points avant de déposer votre requête :
- La dette est certaine : la livraison, la prestation ou l’engagement peuvent être prouvés.
- Elle est liquide : le montant réclamé est calculé précisément.
- Elle est exigible : la date d’échéance est dépassée.
- Elle n’est pas prescrite : votre action reste engagée dans le délai applicable.
Une facture sérieusement contestée sur la qualité de la prestation, le volume livré ou le prix convenu se prête moins bien à cette voie rapide. Le juge peut rejeter la requête s’il estime que la créance paraît discutable.
Quel tribunal saisir pour une facture impayée ?
Le tribunal dépend de la nature de la créance et, en principe, du domicile ou du siège du débiteur. Pour une dette commerciale, la requête relève généralement du président du tribunal de commerce du siège social du client. Une créance civile ou mixte peut relever du tribunal judiciaire.
| Situation | Juridiction à vérifier | Point pratique |
|---|---|---|
| Dette commerciale hors Alsace-Moselle | Tribunal de commerce | Frais de greffe annoncés à 33,47 € |
| Créance commerciale en Alsace-Moselle | Chambre commerciale du tribunal judiciaire | Règles locales particulières |
| Autre créance civile ou mixte | Tribunal judiciaire | Requête en principe gratuite |
Les montants et compétences ci-dessus sont ceux indiqués par Service-Public.fr au 23 septembre 2026. Une erreur de juridiction fait perdre du temps : en cas de doute sur la nature de la créance ou sur une clause contractuelle, faites valider le choix par un avocat.
Comment préparer un dossier solide ?
Le juge statue sans entendre le débiteur au départ. Votre dossier doit donc raconter l’affaire à lui seul, avec des pièces datées, cohérentes et classées. Une pile de courriels non triés convainc moins qu’une chronologie d’une page accompagnée d’un bordereau clair.
Joignez notamment le bon de commande ou le contrat, les conditions générales acceptées, le devis signé, les preuves de livraison, la facture, les relances et la mise en demeure. Ajoutez un décompte séparant le principal, les intérêts éventuellement réclamés et les frais, sans mélanger les montants.
Exemple : une PME réclame une facture de 8 400 € échue depuis 45 jours. Elle produit le devis signé, le bon de livraison, la facture, deux relances, la mise en demeure et un relevé montrant l’absence de règlement. Le montant réclamé doit rester lisible ligne par ligne.
Les étapes de la procédure d’injonction de payer
1. Envoyer une mise en demeure
La mise en demeure n’est pas toujours une condition formelle de recevabilité, mais elle reste utile. Elle fixe une dernière échéance, matérialise votre demande et peut déclencher un règlement avant toute saisine.
2. Remplir et transmettre la requête
Utilisez le formulaire correspondant à la juridiction et joignez le bordereau ainsi que toutes les pièces. Pour une dette commerciale, la demande peut aussi être réalisée en ligne lorsque le greffe propose ce service.
La requête civile est en principe gratuite. Pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, Service-Public.fr indique 33,47 € de frais de greffe, à régler dans les 15 jours suivant la présentation. Les honoraires d’un avocat, d’un mandataire ou d’un commissaire de justice restent distincts.
3. Attendre la décision du juge
Le juge peut accepter la demande en totalité, l’accepter partiellement ou la rejeter. Il n’y a pas d’audience à ce stade. En cas de rejet, le créancier peut encore agir par une procédure judiciaire classique, mais il ne fait pas appel du rejet de la requête.
4. Faire signifier l’ordonnance
Si l’ordonnance vous convient, transmettez-la rapidement à un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de l’ordonnance, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue.
Attention à l’acceptation partielle : si vous faites signifier une ordonnance accordant seulement une partie de votre demande, vous renoncez à rechercher une condamnation plus élevée par une autre voie pour cette demande. Faites chiffrer l’enjeu avant de choisir.
Que se passe-t-il après la signification ?
Le débiteur dispose en principe d’un mois à compter de la signification pour former opposition. S’il conteste, l’affaire devient contradictoire : les parties sont convoquées ou suivent la procédure applicable devant la juridiction concernée. Pour une demande supérieure à 10 000 €, la représentation par avocat peut devenir obligatoire selon le tribunal et la nature du dossier.
Sans opposition, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition et préparer l’exécution. La réforme applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 prévoit aussi, à l’article 1422 du Code de procédure civile, un délai de 2 mois suivant la signification avant que l’ordonnance produise pleinement les effets d’un titre exécutoire, sous réserve des causes suspensives.
Concrètement, ne programmez pas une saisie au lendemain du délai d’un mois. Demandez au greffe et au commissaire de justice de confirmer que l’ordonnance est exécutoire, puis laissez ce professionnel choisir la mesure adaptée si le débiteur ne paie toujours pas.
Les erreurs qui coûtent du temps et du cash
La première erreur consiste à lancer la procédure avec un dossier incomplet. La deuxième est de viser le mauvais tribunal. La troisième, fréquente depuis la réforme de 2026, est de conserver en tête l’ancien délai de 6 mois pour signifier une ordonnance récente.
Gardez aussi un œil sur la trésorerie. Une créance de 8 400 € reconnue par le juge ne remet pas immédiatement 8 400 € sur le compte bancaire. Entre la requête, la signification, une éventuelle opposition et l’exécution, l’entreprise doit continuer à payer ses charges et ses fournisseurs.
Avant une décision engageante, faites relire le dossier par votre expert-comptable et, si la dette est contestée ou significative, par un avocat. Le commissaire de justice peut ensuite sécuriser la signification et l’exécution. Ce contenu présente la procédure générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre contrat, à votre débiteur et à votre juridiction.