Pour réclamer en justice une facture impayée, une entreprise dispose en principe de 5 ans face à un client professionnel et de 2 ans face à un consommateur. Le calcul ne se résume toutefois pas à ajouter ce délai à la date d’émission : il faut identifier le bon point de départ et les éventuels actes qui ont interrompu ou suspendu la prescription.
A retenir
Le délai est généralement de 5 ans en B2B et de 2 ans lorsqu’un professionnel facture un consommateur. Créez une alerte à partir de la date à laquelle la créance devient exigible, souvent l’échéance de la facture. Une simple relance ou une mise en demeure ne suffit pas, à elle seule, à interrompre la prescription. En cas de doute sur une facture ancienne, faites valider le calcul par un avocat.
Deux délais selon le statut du client
La première vérification porte sur le client, pas sur le montant. Pour les obligations commerciales, l’article L110-4 du Code de commerce fixe un délai de cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte.
Lorsqu’un professionnel fournit un bien ou un service à un consommateur, l’article L218-2 du Code de la consommation ramène ce délai à deux ans. Certaines activités et certaines créances suivent des régimes particuliers : transport, assurance, construction ou créance constatée par un titre exécutoire, par exemple.
| Situation courante | Délai de principe | Réflexe de gestion |
|---|---|---|
| Facture d’une entreprise à une autre entreprise | 5 ans | Suivre l’échéance et conserver le dossier commercial complet |
| Facture d’un professionnel à un consommateur | 2 ans | Déclencher les relances plus tôt et surveiller la date limite |
| Créance soumise à un régime spécial | Variable | Faire vérifier le texte applicable avant toute procédure |
Exemple : une facture B2B de 12 000 € arrive à échéance le 30 septembre 2026. Sans événement modifiant le délai et sous réserve du régime applicable, l’action doit être engagée au plus tard le 30 septembre 2031. Pour une vente au consommateur exigible le même jour, l’horizon de principe tombe au 30 septembre 2028.
À quelle date commence la prescription d’une facture ?
L’article 2224 du Code civil retient le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En gestion courante, on surveille donc la date à laquelle la somme devient exigible, souvent l’échéance inscrite sur la facture.
Ne partez pas automatiquement de la date d’édition. Une facture émise le 1er septembre mais payable le 30 septembre n’est pas en retard dès le premier jour. Le contrat, le devis accepté, les conditions générales, la livraison et l’achèvement de la prestation peuvent aussi peser sur le point de départ.
Les prestations continues, les paiements échelonnés et les factures récapitulatives demandent une lecture plus fine. Chaque échéance peut avoir son propre calendrier. Pour une créance déjà ancienne ou contestée, rassemblez contrat, bon de commande, preuve de livraison, facture et échanges, puis demandez une analyse juridique avant de retenir une date limite.
Quels actes interrompent réellement le délai ?
L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait, en principe, courir un nouveau délai. Le Code civil prévoit notamment la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier et la demande en justice, y compris en référé. Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée peut également produire cet effet.
Dans une TPE, la reconnaissance la plus exploitable est souvent un écrit clair : le client confirme la dette et propose un échéancier, ou règle une partie en l’imputant sans ambiguïté sur la facture. Gardez la preuve, mais ne déduisez pas automatiquement d’un message vague qu’un nouveau délai a commencé.
- À documenter : reconnaissance écrite, accord d’échelonnement précis, paiement partiel identifié.
- À faire encadrer : demande en justice, mesure conservatoire ou procédure d’exécution.
- À ne pas surestimer : appel téléphonique, courriel de relance, recommandé ou mise en demeure envoyés unilatéralement.
Le piège classique consiste à multiplier les relances pendant quatre ans et onze mois en pensant « remettre le compteur à zéro ». Ces démarches prouvent le suivi du dossier, mais elles n’interrompent pas nécessairement la prescription. Si la date approche, transmettez le dossier à un avocat ou à un commissaire de justice sans attendre la réponse à un dernier courriel.
Une méthode simple pour ne pas laisser prescrire une créance
Le bon pilotage commence bien avant le contentieux. Dans votre balance âgée, ajoutez le statut du débiteur, la date d’exigibilité, le montant, le dernier engagement écrit et une date d’escalade. Ne confondez pas cette dernière avec la date légale de prescription : elle doit arriver beaucoup plus tôt.
Prenons une PME avec huit factures en retard pour 38 000 €. Deux factures totalisant 14 000 € sont contestées, trois représentent 18 000 € avec promesse écrite de paiement, et les trois dernières sont sans réponse. Plutôt qu’une relance identique pour tout le monde, le dirigeant peut :
- traiter immédiatement les litiges commerciaux et réunir les preuves d’exécution ;
- formaliser les échéanciers sur les 18 000 € reconnus ;
- mettre en demeure les débiteurs silencieux avec un délai précis ;
- faire examiner rapidement les créances proches de leur date limite ;
- engager, si les conditions sont réunies, une procédure adaptée.
La procédure d’injonction de payer peut concerner une facture impayée lorsque la créance est notamment certaine, liquide et exigible. Entreprendre.Service-Public.fr détaille les justificatifs et la juridiction compétente. Ce choix reste à valider selon le montant, la contestation et la situation du débiteur.
Facture prescrite et conservation des documents : deux sujets distincts
La prescription encadre la possibilité d’agir, tandis que l’archivage répond à d’autres obligations. Les pièces justificatives comptables, dont les factures, doivent en principe être conservées pendant dix ans. La fiche officielle sur les délais de conservation des documents d’entreprise permet de vérifier la durée selon chaque document.
Ne supprimez donc pas une facture parce que son délai d’action semble dépassé. Conservez aussi le devis, les CGV acceptées, le bon de livraison, les échanges et les preuves de relance. Un dossier complet aide l’expert-comptable à traiter la créance et l’avocat à apprécier la prescription, les preuves et la stratégie de recouvrement.
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas un conseil adapté à votre contrat. Pour une décision engageante, notamment une action judiciaire, une créance contestée ou un régime spécial, faites vérifier le dossier par votre expert-comptable et un avocat.