Une société de recouvrement prend en charge les relances d’une facture impayée pour le compte du créancier. Elle intervient d’abord à l’amiable, sans pouvoir saisir les biens ni bloquer le compte bancaire du client. Son coût repose souvent sur une commission calculée sur les sommes encaissées, mais il existe aussi des forfaits et des abonnements.
A retenir
Le cabinet agit sur mandat et doit respecter une procédure encadrée. En phase amiable, ses honoraires restent en principe à la charge du créancier. Une offre au résultat limite le risque de payer sans encaisser, mais peut coûter cher sur une grosse facture. Le bon choix dépend du montant, de l’ancienneté de la dette et du volume annuel d’impayés.
Comment fonctionne une société de recouvrement ?
Vous signez une convention avec le prestataire et lui transmettez les pièces du dossier : facture, bon de commande, preuve de livraison, conditions générales, échanges avec le client et relances déjà envoyées. La créance doit être identifiable, arrivée à échéance et non sérieusement contestée.
Le cabinet vérifie le dossier, contacte le débiteur et cherche une issue amiable. Il peut envoyer des courriers, téléphoner, négocier un paiement immédiat ou proposer un échéancier. D’après Service-Public.fr, il ne dispose toutefois d’aucun pouvoir particulier de saisie ou de contrainte.
Le premier courrier doit notamment identifier le cabinet et le créancier, détailler l’origine et le montant de la dette, préciser les modalités de paiement et reproduire les mentions légales prévues. Le cadre figure aux articles R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
Si le débiteur paie le cabinet, celui-ci remet une quittance. Sauf disposition différente dans la convention, les fonds encaissés sont reversés au créancier dans un délai maximal d’un mois. Ce délai de reversement mérite donc une ligne claire dans le contrat.
Combien coûte une société de recouvrement ?
Les tarifs amiables sont libres. Les offres observées sur le marché combinent généralement une commission au succès, des frais d’ouverture de dossier, un forfait ou un abonnement. Les pourcentages affichés par les prestataires se situent souvent autour de 10 à 20 %, mais cette fourchette n’est ni un barème légal ni une garantie de prix.
| Mode de facturation | Intérêt | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Commission au succès | Peu ou pas d’honoraires variables si rien n’est encaissé | Coût élevé sur une créance importante |
| Forfait par dossier | Budget connu dès le départ | Forfait parfois dû même en cas d’échec |
| Abonnement | Adapté à un flux régulier d’impayés | Peu rentable si les dossiers sont rares |
| Formule mixte | Équilibre entre coût fixe et résultat | Comparer tous les frais annexes |
Prenons une facture de 8 000 € récupérée en totalité avec une commission de 12 %. Le cabinet conserve 960 € et l’entreprise reçoit 7 040 €. Sur une facture de 1 200 € avec une commission de 18 %, le coût atteint 216 € et le montant net récupéré s’établit à 984 €.
Ces exemples servent à faire le calcul, pas à annoncer un tarif moyen. Demandez une simulation écrite avec plusieurs scénarios : paiement total, paiement partiel, règlement direct au créancier, échéancier, échec amiable et passage au judiciaire.
Qui paie les frais de recouvrement ?
En recouvrement amiable sans titre exécutoire, les frais du cabinet restent en principe à la charge du créancier. La DGCCRF rappelle que les frais de lettre, de quittance ou de démarches amiables ne peuvent pas simplement être ajoutés à la dette du client.
Entre professionnels, le créancier peut réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne signifie pas que l’intégralité de la facture du cabinet devient automatiquement récupérable auprès du débiteur.
Il existe des exceptions, notamment pour certains actes prescrits par la loi, les conséquences établies de la mauvaise foi du débiteur ou l’exécution forcée après obtention d’un titre. Dès que le dossier devient contentieux ou que les frais à réclamer sont importants, faites valider la stratégie par un avocat, un commissaire de justice ou votre expert-comptable.
Comment savoir si l’externalisation est rentable ?
Le pourcentage affiché ne suffit pas. Il faut comparer le montant net récupérable avec le temps déjà perdu, la probabilité réelle d’encaissement et le risque commercial. Une facture ancienne ou contestée demandera plus de travail qu’un simple oubli de paiement datant de dix jours.
- Montant de la créance : une commission élevée pèse vite sur une grosse facture.
- Ancienneté : plus le dossier traîne, plus le recouvrement devient difficile.
- Qualité des preuves : devis signé, livraison démontrée et CGV solides facilitent l’action.
- Solvabilité du client : gagner juridiquement ne garantit pas l’encaissement.
- Relation commerciale : le ton employé doit rester proportionné si vous souhaitez conserver le client.
Exemple : une TPE détient quatre factures impayées totalisant 14 000 €. Son dirigeant passe déjà huit heures par mois à relancer. Avec un coût interne estimé à 50 € de l’heure, cela représente 400 € mensuels, sans compter le retard de trésorerie. Une offre forfaitaire à 250 € peut alors être cohérente, à condition que le périmètre soit réellement comparable.
Les points à vérifier avant de signer
Demandez une convention lisible, pas seulement une promesse de taux de récupération. Le document doit préciser la mission, les honoraires, le traitement des paiements partiels, le délai de reversement et les conditions de sortie.
- La commission porte-t-elle sur le principal, les pénalités, l’indemnité de 40 € ou l’ensemble encaissé ?
- Des frais sont-ils dus si le client paie directement votre entreprise ?
- Qui valide un échéancier ou une remise partielle ?
- Le passage au judiciaire nécessite-t-il un nouvel accord et un nouveau devis ?
- À quelle fréquence recevez-vous un état précis des démarches et encaissements ?
- Le cabinet dispose-t-il d’une assurance de responsabilité civile et d’un compte dédié pour les fonds reçus ?
Méfiez-vous des offres qui confondent relance amiable et pouvoir de contrainte. Une société privée ne peut pas pratiquer une saisie. Pour engager une exécution forcée, il faut un titre exécutoire et l’intervention des professionnels habilités.
À quel moment transmettre le dossier ?
Attendre six mois par principe est rarement une bonne méthode. Après une relance claire puis une mise en demeure restée sans effet, le dossier peut être transmis si la créance est documentée et si le client ne formule pas de contestation sérieuse.
Avant l’envoi, calculez le seuil acceptable : montant net souhaité, commission maximale, délai de traitement et coût d’une éventuelle procédure judiciaire. Pour une décision engageante ou un dossier contesté, faites relire les pièces par votre expert-comptable ou votre avocat. Le cabinet de recouvrement est un outil d’exécution, pas un substitut à une analyse juridique personnalisée.