Prescription d’une facture impayée : quels délais pour agir ?
Facture impayée : délai de 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un consommateur, point de départ et actes qui interrompent la prescription.
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Facture impayée : délai de 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un consommateur, point de départ et actes qui interrompent la prescription.