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Prescription d’une facture impayée : quels délais pour agir ?

18 September 2026 by bertrand
Prescription d’une facture impayée : quels délais pour agir ?

Facture impayée : délai de 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un consommateur, point de départ et actes qui interrompent la prescription.

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