Une entreprise peut récupérer la TVA déjà reversée sur une créance devenue définitivement irrécouvrable. Un simple retard de paiement ne suffit pas : il faut prouver l’échec du recouvrement, respecter le formalisme de rectification de la facture et enregistrer correctement la perte. Pour une prestation soumise à la TVA sur les encaissements, aucune récupération n’est nécessaire si la taxe n’a jamais été collectée.
A retenir
Une créance douteuse reste potentiellement recouvrable, alors qu’une créance irrécouvrable correspond à une perte définitive. La TVA n’est récupérable que si elle a déjà été reversée. Le dossier doit contenir des preuves de l’irrécouvrabilité et la rectification adressée au client. En cas de liquidation judiciaire, la récupération peut intervenir dès le jugement qui prononce la liquidation.
Quand une créance devient-elle réellement irrécouvrable ?
Une échéance dépassée, même depuis plusieurs mois, ne transforme pas automatiquement une facture en créance irrécouvrable. Tant qu’un paiement reste plausible, la créance est plutôt douteuse : elle peut être transférée du compte 411 au compte 416 et faire l’objet d’une dépréciation.
La perte devient définitive lorsque l’entreprise peut démontrer que ses démarches de recouvrement ont échoué. Le dossier peut notamment comprendre les relances, la mise en demeure, les actes d’un commissaire de justice, une décision judiciaire ou des éléments précis sur l’insolvabilité du débiteur.
Le BOFiP consacré aux créances irrécouvrables précise que le seul défaut de paiement à l’échéance ne suffit pas. Une provision comptable ne permet pas non plus, à elle seule, de récupérer la TVA.
| Situation | Traitement comptable | Récupération de TVA |
|---|---|---|
| Facture simplement en retard | Créance maintenue en compte client | Non |
| Créance douteuse avec risque de perte | Compte 416 et dépréciation éventuelle | Non |
| Créance définitivement irrécouvrable | Perte enregistrée en compte 654 | Oui, si la TVA avait été reversée et si le formalisme est respecté |
| Liquidation judiciaire du client | Traitement selon le jugement et la part impayée | Possible dès le jugement prononçant la liquidation |
Vérifier d’abord que la TVA a bien été payée
La récupération concerne la TVA que l’entreprise a effectivement collectée et reversée. C’est généralement le cas pour une vente de biens, car la taxe devient exigible à la livraison, ainsi que pour une prestation de services lorsque l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits.
Pour une prestation de services soumise à la TVA sur les encaissements, la logique est différente. Si le client n’a rien réglé, l’entreprise n’a normalement pas reversé la taxe correspondante. Il n’existe donc aucune TVA à récupérer sur cette facture impayée.
Cette vérification évite une erreur fréquente : traiter toutes les factures impayées de la même manière sans tenir compte du fait générateur et du régime de TVA. En cas de doute sur l’option appliquée, il faut contrôler les factures, les déclarations déposées et le paramétrage comptable.
Les étapes pour récupérer la TVA sur la créance
1. Constituer la preuve de l’irrécouvrabilité
Conservez une chronologie lisible : facture et échéance, relances, mise en demeure, recherches sur le débiteur, procédure engagée et résultat obtenu. Une décision de liquidation judiciaire permet d’agir dès son prononcé, sans attendre la clôture pour insuffisance d’actif.
Dans un redressement judiciaire, la TVA peut être récupérée lorsque le jugement arrêtant le plan permet de connaître la fraction qui restera impayée. Pour une procédure collective, faites contrôler la date et le montant récupérable par l’expert-comptable ou l’avocat chargé du dossier.
2. Adresser le document rectificatif au client
La dette commerciale ne disparaît pas parce que la TVA est récupérée. Il ne faut donc pas émettre un avoir qui annulerait artificiellement la facture. L’administration prévoit l’envoi d’un duplicata de la facture initiale indiquant clairement les montants HT et TVA demeurés impayés ainsi que l’impossibilité, pour le client, de conserver la déduction correspondante.
Pour plusieurs factures concernant le même client, un état récapitulatif peut être utilisé. Il doit reprendre, facture par facture, le numéro, la date, le libellé, le montant HT, la TVA et la mention fiscale requise. Une copie doit rester dans le dossier comptable.
3. Régulariser la déclaration de TVA
Au régime réel normal, la taxe à récupérer est portée au cadre B de la déclaration CA3. Au régime simplifié, le traitement passe par les déclarations et la régularisation annuelle prévues pour ce régime. Les formulaires évoluant, mieux vaut vérifier la ligne applicable sur le formulaire CA3 et sa notice au moment du dépôt.
Ne modifiez pas rétroactivement le chiffre d’affaires d’une ancienne période sans justification. L’opération doit rester traçable entre la facture initiale, la preuve de l’impayé définitif, le document rectificatif, l’écriture comptable et la déclaration de TVA.
Quelles écritures comptables passer ?
Lorsque la créance a déjà été transférée au compte 416, l’écriture de perte solde ce compte. Le montant HT est débité dans un compte 654 de pertes sur créances irrécouvrables, la TVA récupérable est débitée au compte 44571, puis le compte 416 est crédité du total TTC.
- Débit du compte 6541 ou 6544 pour la perte hors taxes, selon l’exercice d’origine de la créance.
- Débit du compte 44571 pour la TVA collectée à régulariser.
- Crédit du compte 416 pour solder la créance TTC.
- Reprise de la dépréciation antérieure, le cas échéant, par le débit du compte 491 et le crédit du compte 78174.
Exemple : une PME a facturé 12 000 € TTC, soit 10 000 € HT et 2 000 € de TVA. Après échec documenté du recouvrement, elle constate une perte de 10 000 € et récupère 2 000 € de TVA. Le compte client douteux est soldé pour 12 000 €.
Si le client a réglé 6 000 € TTC, seule la partie restante peut être traitée. Avec un taux de 20 %, le solde de 6 000 € TTC correspond à 5 000 € HT de perte et 1 000 € de TVA à régulariser. Les montants doivent être rapprochés du règlement réellement encaissé.
Les erreurs qui fragilisent le dossier
- Récupérer la TVA après deux relances, sans preuve d’irrécouvrabilité définitive.
- Confondre dépréciation d’une créance douteuse et perte certaine.
- Régulariser une prestation sur encaissements alors qu’aucune TVA n’avait été reversée.
- Émettre un avoir commercial qui efface la dette au lieu d’envoyer le document fiscal adapté.
- Oublier de conserver la preuve d’envoi, les justificatifs de recouvrement et le rapprochement avec la déclaration.
- Récupérer la totalité de la TVA alors qu’une partie de la facture a été encaissée.
Le bon réflexe consiste à traiter le dossier comme une chaîne de preuves, et non comme une simple écriture de fin d’exercice. Les décisions engageantes dépendent du régime de TVA, de la procédure de recouvrement et des pièces disponibles : faites valider le traitement par votre expert-comptable et, pour un dossier litigieux ou une procédure collective, par un avocat.