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pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 euros

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €

4 September 2026 by bertrand
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €

Taux, formule, indemnité de 40 € par facture et mentions obligatoires : calculez et réclamez un retard de paiement entre professionnels.

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