Entre entreprises, le paiement intervient par défaut sous 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un contrat peut prévoir jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions. Ces plafonds ne sont ni interchangeables ni une autorisation de payer en retard.
A retenir
Sans accord particulier, le délai est de 30 jours après la livraison ou la prestation. Un délai négocié ne dépasse généralement pas 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Le point de départ et le mode de calcul doivent être écrits sans ambiguïté. Chaque jour accordé au client immobilise de la trésorerie chez le fournisseur.
30, 45 ou 60 jours : ce que chaque délai signifie
L’article L441-10 du Code de commerce pose la règle générale. À défaut de clause contraire, les sommes dues doivent être réglées au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Les parties peuvent négocier un délai plus long. Le plafond général est alors de 60 jours après la date d’émission de la facture. L’autre option est le délai de 45 jours fin de mois, à condition qu’il soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste envers le créancier.
| Modalité | Point de départ | Condition principale |
|---|---|---|
| 30 jours par défaut | Réception du bien ou exécution de la prestation | S’applique sans accord différent |
| 60 jours maximum | Émission de la facture | Délai convenu entre les parties |
| 45 jours fin de mois | Émission de la facture | Clause contractuelle expresse et non abusive |
| Facture périodique | Émission de la facture | 45 jours maximum |
Attention aux raccourcis. « 60 jours fin de mois » n’est pas l’un des plafonds généraux proposés par le texte. Des règles particulières existent aussi pour certains secteurs, notamment le transport et plusieurs produits alimentaires. La fiche officielle de Service Public Entreprendre permet de contrôler le cas applicable avant de rédiger une clause.
Comment calculer l’échéance sans se tromper
Pour un paiement à 60 jours, le calcul est direct : partez de la date d’émission et comptez 60 jours calendaires. Une facture émise le 10 septembre arrive donc à échéance le 9 novembre. Un tableur ou le logiciel de facturation doit conserver cette règle, sans repartir de la date de réception chez le client.
Le calcul à 45 jours fin de mois demande plus de soin. La DGCCRF admet deux méthodes : ajouter 45 jours à la date d’émission puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. La méthode retenue doit être convenue au préalable.
- Facture émise le 8 avril, première méthode : 45 jours mènent au 23 mai, puis l’échéance est fixée au 31 mai.
- Même facture, seconde méthode : fin avril puis 45 jours, soit le 14 juin.
- Le contrat et les CGV doivent lever cette différence, sinon deux services comptables peuvent aboutir à deux dates.
Faites apparaître une date d’échéance précise sur la facture. La mention « paiement à 60 jours » seule oblige le client à refaire le calcul et ouvre la porte aux erreurs. Vérifiez aussi que le délai indiqué sur le devis, les CGV, le contrat et la facture raconte la même chose.
Ce que 30 jours de délai coûtent réellement à une PME
Un délai commercial est un crédit accordé par le fournisseur. Prenons une PME qui facture 60 000 € TTC par mois de façon régulière. Passer d’un encaissement moyen à 30 jours à un encaissement à 60 jours ajoute environ 60 000 € à financer dans le poste clients.
La société doit pourtant payer les salaires, le loyer, la TVA et ses propres fournisseurs. Si sa marge de trésorerie n’absorbe que 25 000 €, les 35 000 € restants devront venir d’une réserve, d’une ligne bancaire ou d’une solution de mobilisation de créances. Le coût ne se limite donc pas aux intérêts : il réduit aussi la capacité à acheter du stock ou à accepter une grosse commande.
Le bon arbitrage ne consiste pas à imposer 30 jours à tout le monde. Classez les clients selon le montant d’encours, leur ponctualité, la solidité du dossier et l’importance commerciale. Un grand compte fiable à 60 jours peut être soutenable ; cinq clients à 60 jours qui règlent en réalité à 75 jours créent un autre risque.
Que prévoir dans les CGV et sur les factures
La discipline commence avant le premier retard. Inscrivez le délai, son point de départ, la méthode de calcul et la date d’échéance dans les documents commerciaux concernés. Précisez également les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas de dépassement, les pénalités sont exigibles à partir du lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire est fixée à 40 € par facture en retard. Le Code de commerce prévoit aussi que le taux prévu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ; à défaut de clause contraire valable, la référence repose sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ne copiez pas un taux ancien depuis une facture précédente. Faites contrôler les mentions par votre expert-comptable ou votre avocat, surtout si votre activité relève d’un régime sectoriel. La synthèse de la DGCCRF rappelle que le non-respect des plafonds peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Piloter les délais au lieu de subir les retards
Un délai légal de 60 jours n’explique pas un règlement à 72 jours. Suivez chaque semaine les factures à échoir, celles qui sont échues, les litiges et les promesses de virement. Pour les montants importants, confirmez avant l’échéance que la facture a été reçue, validée et transmise au bon service.
Mesurez ensuite le DSO, c’est-à-dire le délai moyen d’encaissement réel. L’écart entre le délai contractuel et le DSO montre les jours perdus dans la facturation, la validation ou la relance. Sur 720 000 € de ventes TTC annuelles, dix jours de DSO supplémentaires immobilisent environ 20 000 € sur une base de 360 jours.
Si un client demande 60 jours, chiffrez l’encours maximal avant d’accepter. Vous pouvez négocier un acompte, une facturation par jalons ou une limite de crédit. Pour modifier des CGV, traiter un retard sensible ou financer durablement le poste clients, faites valider la décision par votre expert-comptable, votre avocat ou votre banquier. Ce cadre reste général et ne remplace pas un avis adapté à votre contrat.