La cession Dailly permet à une entreprise de transférer une ou plusieurs créances professionnelles à une banque afin d’obtenir une avance de trésorerie. Son fonctionnement paraît simple, mais l’efficacité du transfert repose sur un bordereau conforme, daté et signé. Une mention manquante ou une facture mal documentée peut compliquer, voire empêcher, le financement.
A retenir
La cession Dailly finance des créances professionnelles au moyen d’un bordereau remis à un établissement habilité. Le bordereau doit identifier l’opération, le bénéficiaire et les créances cédées, puis être signé et daté. La cession produit effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée par le cessionnaire. Notification du client et acceptation sont deux démarches différentes, à cadrer avec la banque.
Comment fonctionne une cession Dailly ?
Une TPE facture un client professionnel, mais l’échéance tombe dans 45 ou 60 jours. Au lieu d’attendre le règlement, elle remet la créance à sa banque. Celle-ci l’examine puis avance tout ou partie du montant selon la convention signée avec l’entreprise.
Le mécanisme concerne des créances nées dans le cadre d’une activité professionnelle. Elles peuvent être actuelles ou futures, à condition d’être identifiables. Bpifrance Création résume le dispositif comme une cession de créances professionnelles, avec leurs garanties accessoires, contre une avance bancaire.
Trois acteurs interviennent : l’entreprise cédante, l’établissement cessionnaire et le client débiteur. La banque ne rachète pas automatiquement le risque d’impayé. Dans une opération courante, elle peut se retourner contre l’entreprise si le client conteste la facture ou ne paie pas.
Le circuit concret, de la convention au remboursement
La première étape consiste à négocier une convention-cadre avec la banque. Elle fixe notamment le plafond de financement, les créances admissibles, les justificatifs attendus, les intérêts, les commissions et les conséquences d’un impayé.
- L’entreprise émet une facture correspondant à une prestation réalisée ou à une livraison justifiable.
- Elle sélectionne la créance et prépare le bordereau avec les pièces demandées.
- Elle remet le bordereau à la banque, qui le date et contrôle le dossier.
- La banque débloque l’avance prévue par la convention.
- À l’échéance, le client règle la banque ou l’entreprise reverse le paiement reçu, selon le circuit retenu.
Exemple : une PME cède deux factures de 18 000 € et 12 000 €, soit 30 000 €. Si la banque avance 90 %, elle met 27 000 € à disposition. Avec 250 € de frais de dossier et 320 € d’intérêts sur la période, la trésorerie nette immédiate est de 26 430 €. Ces montants sont une simulation, pas un tarif de marché.
Le dirigeant doit donc comparer le cash réellement reçu au coût total, et pas seulement regarder le taux annoncé. Il faut aussi intégrer le temps passé à envoyer les justificatifs et à suivre les règlements.
Le formalisme obligatoire du bordereau Dailly
Le bordereau n’est pas une simple liste de factures. Le Code monétaire et financier encadre les créances professionnelles mobilisables, tandis que les articles suivants fixent les mentions et les effets du bordereau.
| Élément à contrôler | Ce qui doit apparaître | Risque pratique |
|---|---|---|
| Nature de l’acte | La dénomination d’acte de cession de créances professionnelles | Un document ambigu peut ne pas bénéficier du régime Dailly |
| Référence légale | La soumission aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier | Le régime juridique spécial peut être écarté |
| Cessionnaire | Le nom ou la dénomination de l’établissement bénéficiaire | Le bénéficiaire du transfert est mal identifié |
| Créances | Les éléments permettant de les désigner ou de les individualiser | Facture, débiteur, montant ou échéance deviennent contestables |
| Signature et date | La signature du cédant et la date apposée par le cessionnaire | La preuve et la date d’effet sont fragilisées |
En pratique, indiquez pour chaque créance le débiteur, la référence de facture, le montant, l’échéance et le lieu de paiement lorsque ces données sont disponibles. Joignez le bon de commande, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception si la banque les demande.
L’article L. 313-25 précise que le bordereau est signé par le cédant et daté par le cessionnaire. Une transmission électronique est possible dans les conditions prévues par le texte. Le bon réflexe reste de faire valider le modèle utilisé par la banque ou le conseil juridique de l’entreprise.
À quelle date la cession produit-elle ses effets ?
La date apposée sur le bordereau par l’établissement cessionnaire est centrale. D’après l’article L. 313-27, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à cette date, sans autre formalité.
À partir de là, l’entreprise ne peut plus modifier librement les droits attachés aux créances cédées sans l’accord du cessionnaire. Il faut donc éviter les avoirs tardifs, remises commerciales improvisées ou changements d’échéance négociés avec le client sans prévenir la banque.
Une cession juridiquement effective ne signifie pas que le client sait où payer. Le circuit d’encaissement doit être écrit noir sur blanc dans la convention et repris dans le suivi du poste clients.
Notification et acceptation du débiteur : ne pas les confondre
La banque peut notifier la cession au débiteur et lui interdire de payer l’entreprise. L’article L. 313-28 encadre cette notification. Dès qu’elle est reçue, le client doit suivre les nouvelles instructions de règlement.
L’acceptation constitue une étape distincte, plus engageante pour le débiteur. Elle ne doit pas être présentée comme une formalité automatique. Son intérêt dépend du contrat, du niveau de risque et des exigences de la banque.
Pour éviter les erreurs, la comptabilité doit marquer chaque facture cédée, son statut de notification et le compte destinataire. Un rapprochement hebdomadaire entre factures, bordereaux et encaissements réduit le risque qu’un paiement arrive sur le mauvais compte.
Les contrôles à faire avant de céder une facture
Une facture émise n’est pas forcément une bonne créance à mobiliser. Une prestation inachevée, un bon de livraison absent ou un litige commercial affaiblissent le dossier. La banque peut refuser la créance ou exercer son recours si elle reste impayée.
- Vérifiez que la prestation est réalisée et non contestée.
- Contrôlez l’identité juridique du débiteur et l’échéance exacte.
- Recherchez une clause contractuelle susceptible de limiter la cession.
- Réunissez facture, commande, livraison et correspondances utiles.
- Calculez le montant net avancé, les intérêts, les commissions et les garanties.
- Prévoyez le traitement comptable et le rapprochement des encaissements.
La cession Dailly répond bien à un décalage de trésorerie adossé à des factures solides. Elle répond mal à une perte structurelle ou à des créances déjà litigieuses. Avant une décision engageante, faites relire la convention et le bordereau par votre expert-comptable, votre avocat et votre banquier selon les enjeux du dossier.