Pour une facture impay\u00e9e, le commissaire de justice, anciennement appel\u00e9 huissier, peut intervenir avant comme apr\u00e8s une d\u00e9cision du juge. Il peut relancer formellement le client, n\u00e9gocier un accord, signifier une ordonnance et, avec un titre ex\u00e9cutoire, engager une saisie. Le bon moment pour le saisir d\u00e9pend surtout de la solidit\u00e9 du dossier, du montant d\u00fb et de la r\u00e9action du client.<\/p>\n
A retenir<\/strong><\/p>\n Le commissaire de justice peut agir \u00e0 l\u2019amiable sans disposer d\u2019un pouvoir de saisie. L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e exige un titre ex\u00e9cutoire. Pour une cr\u00e9ance ne d\u00e9passant pas 5 000 \u20ac, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e existe, mais elle suppose l\u2019accord du d\u00e9biteur. Avant de transmettre le dossier, comparez toujours le co\u00fbt pr\u00e9visible avec la somme r\u00e9ellement r\u00e9cup\u00e9rable.<\/p>\n<\/div>\n