Entre entreprises, le paiement intervient par d\u00e9faut sous 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Un contrat peut pr\u00e9voir jusqu\u2019\u00e0 60 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous conditions. Ces plafonds ne sont ni interchangeables ni une autorisation de payer en retard.<\/p>\n
A retenir<\/strong><\/p>\n Sans accord particulier, le d\u00e9lai est de 30 jours apr\u00e8s la livraison ou la prestation. Un d\u00e9lai n\u00e9goci\u00e9 ne d\u00e9passe g\u00e9n\u00e9ralement pas 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Le point de d\u00e9part et le mode de calcul doivent \u00eatre \u00e9crits sans ambigu\u00eft\u00e9. Chaque jour accord\u00e9 au client immobilise de la tr\u00e9sorerie chez le fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n